Contester une décision automatisée
Des organisations utilisent des systèmes automatisés pour prendre des décisions concernant des personnes sans intervention humaine, par exemple une décision en ligne après une demande de crédit, ou un test d'aptitude lors d'un recrutement reposant sur des algorithmes et des critères préprogrammés (UK ICO).
Vos droits au Royaume-Uni et dans l'UE
- Au Royaume-Uni, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé si cette décision affecte vos droits légaux ou d'autres questions tout aussi importantes, comme le refus automatique d'une demande de crédit en ligne (UK ICO).
- Les organisations ne peuvent prendre de telles décisions que si la décision est nécessaire à un contrat entre vous et l'organisation, autorisée par la loi, ou fondée sur votre consentement explicite (UK ICO).
- Lorsqu'une organisation est autorisée à prendre des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, elle devrait offrir des moyens simples pour exprimer votre point de vue, obtenir une explication de la décision, demander une intervention humaine et contester la décision (UK ICO).
- Faites-le par écrit. Une demande peut être verbale ou écrite ; l'ICO recommande de confirmer par écrit toute demande verbale. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'organisation a traité votre demande, adressez-lui d'abord votre réclamation ; si vous restez insatisfait, vous pouvez saisir l'ICO (UK ICO).
- Selon l'ICO, ce guide est en cours de révision en raison des modifications apportées par la loi Data (Use and Access) Act (UK ICO).
- Dans l'UE, la Cour de justice a jugé en février 2025 qu'une personne faisant l'objet d'une évaluation de crédit automatisée a droit à une explication de la manière dont la décision a été prise. L'entreprise doit décrire la procédure et les principes effectivement appliqués, afin que la personne puisse comprendre lesquelles de ses données personnelles ont été utilisées et comment ; la simple communication d'un algorithme ne suffit pas (Cour de justice de l'UE).
- Si l'entreprise estime que les informations contiennent des secrets d'affaires, elle doit les transmettre à l'autorité de contrôle ou à la juridiction compétente, qui décide de l'étendue de ce que la personne a le droit de voir (Cour de justice de l'UE).
Aux États-Unis
- Si un prêteur refuse votre demande de prêt ou de ligne de crédit, il doit vous envoyer un avis indiquant les raisons précises, ou vous informant que vous avez le droit de les connaître si vous le demandez dans un délai de 60 jours (CFPB).
- Si le prêteur a rejeté votre demande sur la base de votre dossier de crédit, il doit également vous communiquer la cote de crédit numérique qu'il a utilisée et les principaux facteurs qui ont influencé votre cote (CFPB).
- Si vous trouvez dans votre dossier de crédit des informations que vous jugez inexactes, vous pouvez les contester auprès de l'agence de renseignements de crédit et de l'entreprise qui a fourni l'information. Si vous rencontrez un problème avec les rapports de crédit, vous pouvez déposer une plainte auprès du Consumer Financial Protection Bureau (CFPB).
Sources
- Your rights relating to decisions being made about you without human involvement, Information Commissioner's Office du Royaume-Uni.
- Automated credit assessment: the data subject is entitled to an explanation as to how the decision was taken in respect of him or her, communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2025.
- What can I do if my credit application was denied because of my credit report?, Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis.